Article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts sont amortissables :
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (1° et 3°);
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (2°, 4°).