Article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des prêts d'épargne-logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des prêts consentis par les organismes à caractère exclusivement social, et de l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code.