Article R331-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.