Article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres, préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°).