Article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (première et deuxième parties).