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Article R331-59-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/07/1983 au 01/01/1988 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R331-59-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/07/1983 au 01/01/1988 (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions des articles R. 331-39 (1°), R. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.