Article R331-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La durée initiale et la progressivité des annuités des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété consentis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 peuvent être modifiées, en accord entre le bénéficiaire et l'établissement prêteur, dans les conditions précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38 et sous réserve que le taux effectif global initialement fixé ne soit pas augmenté. "