Article R331-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article R. 331-57.
Les prêts à taux fixes peuvent être consentis à annuités constantes ou à annuités progressives.
Les prêts à taux fixes ou à taux variables consentis à annuités progressives sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Les prêts à taux fixes consentis à annuités constantes peuvent être précédés d'une période d'anticipation.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.
Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.