Article R331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements ne peuvent être acquis en vue de leur amélioration que par des organismes d'habitations à loyer modéré, ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, par les personnes qui ont préalablement passé une convention régie par le livre III, titre V, chapitre III, du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie par décret.