Article R331-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions fixées à l'article R. 331-48 doivent satisfaire aux prescriptions des articles R. 331-50 à R. 331-52.