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Article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :

1° A tous les bénéficiaires :

- par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du comptoir des entrepreneurs ;

- par les caisses régionales de crédit agricole ;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.