Article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :
:
1. A tous les bénéficiaires :
- par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du comptoir des entrepreneurs ;
- par les caisses régionales de crédit agricole ;
2. Aux organismes d'habitations à loyer modéré :
- par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré ;
- par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.