Article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les limites et conditions fixées par la présente section des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour financer :
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ;
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ;
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.