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Article R331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/01/1988
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/01/1988
(Code de la construction et de l'habitation)
L'aide de l'Etat prend la forme de subventions et de bonifications forfaitaires.