Article R331-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de prêts accordés pour le financement de logements-foyers visés à l'article R. 351-55 ne peut dépasser 60 p. 100 du prix de référence de l'opération tel que défini par arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement lorsqu'il s'agit de logements-foyers comportant des locaux affectés à des services de soins et destinés à héberger à titre principal des personnes âgées indépendantes.