Article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires désignés à l'article R. 331-17 sont :
" - soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;
" - soit à taux variable pour une durée de trente ans ;
" Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans sans remise d'intérêt.
" Le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt applicables à ces périodes et, le cas échéant, les conditions de leur révisabilité, ainsi que le rythme de la progressivité des annuités en cours d'amortissement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-23 ci-après.