Article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La quotité maximum des prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 est égale à 70 p. 100 de l'assiette de subvention calculée conformément au 1° de l'article R. 331-15 du présent code. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.