Article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant des prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 ne peut, dans la limite des prix de revient réel, dépasser 65 p. 100 du prix de référence de l'opération majoré, le cas échéant, du dépassement éventuel pour opération expérimentale dans la limite du plafond et des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux définie à compter de la décision favorable. Les autres dépassements autorisés ne sont pas financés par les prêts prévus à l'article R. 331-1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.