Article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'aménagement établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments :
1. La charge immobilière ;
2. Le coût des travaux ;
3. Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.