Article R331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :
1. La charge foncière prise en compte dans la limite d'une charge foncière de référence ;
2. Le prix de revient du bâtiment ;
3. Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.