Article R331-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit foncier de France ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts les conventions nécessaires à l'application de la présente section.