Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs mentionnés à l'article R. 331-6 les conventions nécessaires.