Article R323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La subvention est versée aux organismes bénéficiaires après passation des marchés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux dûment justifiée, par des acomptes dont le total ne peut excéder 80 p. 100 de son montant.
Le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.