Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2001
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2001
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.