Article R*324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées par les bénéficiaires au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai. Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 311-16.