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Article R323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 18/04/1985 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 18/04/1985 (Code de la construction et de l'habitation)

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une ou l'autre des conditions définies par la présente section ne sont pas respectées.