Article R323-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R323-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.