Article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 70 000 F par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.