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Article R323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1988 au 27/08/2005 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1988 au 27/08/2005 (Code de la construction et de l'habitation)

L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L. 351-2.