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Article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

4° Les houillères de bassin ;

5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;

6° La société immobilière du chemin de fer ;

7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

9° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.