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Article L99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/01/1959
au
22/06/2000
(Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Données brutes
Article L99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/01/1959
au
22/06/2000
(Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.