Article R322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de prime :
- tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements primés, intervenant pendant la période de dix ans définie à l'article R. 322-13, doit être déclaré dans un délai de deux mois ;
- il doit être justifié, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, que le nouvel occupant satisfait à l'ensemble des exigences réglementaires.
En cas de décès, ce délai de justification est porté à trois ans.
La déclaration et la justification prévues au présent article sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autorité ayant délivré la prime.
En cas de changement dans la composition de la famille occupant le logement primé, des dérogations à l'article R. 322-1 peuvent être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis de la commission prévue à l'article R. 322-12.