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Article R322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai.

Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue par l'article R. 331-12.