Article R322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai.
Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue par l'article R. 311-16.