Article R322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'instruction de la demande est effectuée par le directeur départemental de l'équipement.
La décision est prise par le préfet.
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et comporte éventuellement fixation du montant de la prime.
Elle n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans le délai d'un à compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime.