Article R322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande à la direction départementale de l'équipement, sauf à Paris où elle doit être adressée au préfet. Copie de cette demande est adressée au maire.