Article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les immeubles doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins à la date de la notification de décision d'octroi de prime.
Toutefois, ce délai n'est pas obligatoire pour les travaux visant à économiser l'énergie. Des dérogations exceptionnelles à cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt de travaux à réaliser.