Article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les primes ne peuvent être attribuées que dans le cadre de programmes d'intérêt général visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements et approuvés par le préfet.
Toutefois, le préfet peut attribuer les primes dans les périmètres de restauration immobilière agréés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat jusqu'à l'expiration de leur agrément et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1978.