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Article R*321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Une convention entre le Crédit foncier de France et l'Etat détermine les modalités de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat et du transfert de son actif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.