Article R*315-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant du prêt doit être tel que, pour chaque année, le total des remboursements en capital et des intérêts versés par l'emprunteur n'excède pas 6000 F.