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Article R*315-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
21/12/1980
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*315-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
21/12/1980
(Code de la construction et de l'habitation)
Le prêt est amortissable en deux années au moins et dix années au plus.