Article R*315-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le Crédit foncier de France et le comptoir des entrepreneurs accordent au titulaire du compte d'épargne-crédit arrêté en application de l'article R. 315-53 un prêt pour financer, avec le bénéfice des primes mentionnées à l'article R. 311-1, la construction d'un logement destiné au titulaire, à ses ascendants ou descendants, aux ascendants ou descendants du conjoint.
Les dispositions de l'article L. 311-9 sont applicables aux prêts consentis en exécution du présent article.