Article R*315-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent sont remplies, la caisse d'épargne arrête le compte à la demande du titulaire.
Elle lui délivre le relevé du total des intérêts acquis à la date de l'arrêté du compte. Ce relevé permet au titulaire d'obtenir le bénéfice des prêts prévus aux articles R. 315-56 à R. 315-68.
Les intérêts acquis postérieurement à l'arrêté du compte n'entrent pas en jeu pour l'attribution desdits prêts.