Article R*315-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est interdit d'être simultanément titulaire de plusieurs comptes d'épargne-crédit sous peine de perdre la totalité des intérêts ainsi que le bénéfice des prêts prévus par les articles R. 315-56 à R. 315-68.