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Article R*315-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/1978 au 21/12/1980 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*315-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/1978 au 21/12/1980 (Code de la construction et de l'habitation)

Le compte d'épargne-crédit ouvert à chaque déposant ne peut, sauf par la capitalisation des intérêts, dépasser 15000 F.