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Article R*315-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*315-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


L'ouverture du compte d'épargne-crédit est subordonnée à un dépôt minimum de 200 F.

Le retrait de fonds qui aurait pour effet de ramener le montant du compte d'épargne-crédit au dessous du dépôt minimum entraîne la clôture du compte.