Article R*315-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le retrait définitif des fonds ne peut intervenir avant la demande de prêt d'épargne-logement ou, si le souscripteur renonce au bénéfice de ce prêt, avant la constatation écrite de la renonciation au prêt.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date de venue à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.