Article R*315-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les titulaires de comptes d'épargne-crédit ouverts en application des articles L. 315-8 à L. 315-18 ont la faculté de transférer leurs dépôts à un compte d'épargne-logement ouvert dans une caisse d'épargne. Ils conservent alors les droits résultant de l'ouverture de leur compte et de l'inscription des intérêts et bénéficient de plein droit du régime de l'épargne-logement.