Article R*313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :
a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas autorisés à utiliser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs directs le versement de sommes sans emploi.