Article R*313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans le cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes recueillies pendant l'année précédente qui n'auraient pu être utilisées pour le logement des travailleurs immigrés et de leur famille.